Les opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail, relevant des positions tarifaires citées à l’annexe I du présent décret sont désormais exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est ce qui ressort du décret exécutif relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et qui vient de sortir sur le journal officiel.
Pour les opérations d’importation, l’octroi du bénéfice de l’exemption suscitée, est subordonné à la souscription d’un cahier des charges. La souscription au cahier des charges doit être accompagnée d’un programme prévisionnel annuel d’importation. L’importateur est tenu d’informer, mensuellement, le ministère chargé de l’agriculture, de la réalisation de ses importations prévisionnelles. Les importations supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant au programme prévisionnel annuel.
La loi stipule également que l’octroi du bénéfice de l’exemption de la TVA est subordonné à la présentation par l’importateur aux services fiscaux territorialement compétents, du cahier des charges cité ci-dessus, dûment souscrit et du programme d’importation prévisionnel annuel, visés par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture. Les services fiscaux délivrent une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour la mise en œuvre de l’exemption de la (TVA) l’importateur des matières et produits cités est tenu de présenter aux services des douanes, en plus du programme d’importation prévisionnel annuel, l’attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée à cet effet par les services fiscaux.
Pour la production nationale d’aliments de bétail, le bénéfice de l’exemption de la TVA est conditionné par la souscription, par le collecteur ou le transformateur, selon le cas, d’un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux offices, aux fabricants d’aliments de bétail ou directement aux éleveurs l’utilisant à des fins d’alimentation de leurs cheptels. L’engagement, est souscrit auprès des services du ministère chargé de l’agriculture.
La mise en application de l’exemption de la TVA pour les produits locaux, est subordonnée à la présentation par les collecteurs ou transformateurs d’aliments de bétail, aux services fiscaux territorialement compétents, de l’engagement, visé par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture. Les services fiscaux délivrent, une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le non-respect des engagements souscrits par l’importateur et par les collecteurs ou les transformateurs, selon le cas, dûment constaté respectivement par les services fiscaux, les services douaniers, les services compétents du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et du ministère du commerce, entraîne l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
