l’enjeu de la gouvernance d’entreprise

L’objectif de ce débat est de définir le cadre d’évolution de la gouvernance des EPE à la lumière des standards internationaux et des meilleures pratiques observées dans les pays développés et émergents en vue de traiter objectivement les facteurs exogènes et endogènes de la faible compétitivité et de la non performance des entreprises publiques algériennes. Parmi ces facteurs Care cite : la conjoncture macro-économique générale, le statut politique des EPE non résolu, les changements institutionnels et juridiques, le matériel obsolète, les politiques en matière de subventions comme facteurs exogènes  et les problématiques de définition de responsabilités, les mécanismes de contrôle interne et externe inefficients, les politiques d’entreprises non centrées sur l’efficacité économique, ainsi que les problématiques de relations aux parties prenantes comme facteurs endogènes. La logique de la participation de l'Etat dans des sociétés commerciales a évolué au fil du temps, en fonction des pays et des secteurs d’activité, et elle s’articule souvent autour d’un faisceau d’intérêts sociaux, économiques et stratégiques, qu’il s’agisse de politique industrielle, de développement régional, d’offre de services publics ou encore de l’existence de monopoles dits « naturels ». Au cours des dernières décennies toutefois, la mondialisation des marchés, l’évolution technologique et la déréglementation de marchés autrefois monopolistiques ont conduit à une refonte et à une restructuration du secteur public. Pour exercer ses responsabilités d'actionnaire, l’Etat a intérêt à utiliser des outils applicables au secteur privé, en particulier les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne les entreprises publiques cotées. Cependant, les entreprises publiques posent un certain nombre de problèmes spécifiques de gouvernement d'entreprise. L’une de ces difficultés tient au fait que les entreprises publiques peuvent souffrir au moins autant d’ingérences politiques directes indues que de la passivité totale ou de la distance de l’Etat actionnaire. On assiste quelquefois aussi à une dilution des responsabilités. Ali Harbi, membre de la Task - Force qui a travaillé depuis novembre 2007 à la rédaction du code de gouvernance d’entreprise et à sa validation au niveau national et international, a présenté un « aperçu des lignes directrices de l’OCDE ».  Le cadre juridique et réglementaire dans lequel les entreprises publiques exercent leurs activités doit garantir des règles du jeu équitables sur les marchés où les entreprises publiques et celles du secteur privé sont en concurrence, afin d’éviter les distorsions du marché. L’Etat doit se comporter en actionnaire éclairé et actif et définir une stratégie actionnariale claire et cohérente de manière à garantir que la gouvernance des entreprises publiques est exercée de façon transparente et responsable, avec tout le professionnalisme et l’efficacité nécessaires.

 L’Etat et les entreprises publiques doivent reconnaître les droits de tous les actionnaires et, conformément aux principes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE, veiller à ce qu'ils bénéficient d'un traitement équitable et d'un accès équivalent aux informations sur l'entreprise. L’Etat doit conduire une politique actionnariale prenant pleinement en compte les responsabilités des entreprises publiques vis-à-vis des parties prenantes et obliger les entreprises publiques à rendre compte des relations qu’elles entretiennent avec les parties prenantes. Les entreprises publiques doivent observer des normes de transparence rigoureuses conformément aux Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE. Le conseil d’administration d’une entreprise publique doit avoir les pouvoirs, les compétences et l’objectivité nécessaires pour assurer sa fonction de pilotage stratégique et de surveillance de la direction. Le conseil d’administration doit agir en toute intégrité, et être responsable des décisions qu’il prend. Les entreprises publiques représentent en Algérie une part significative de l’économie nationale notamment au travers des entreprises du secteur énergétique (le groupe SONATRACH représente à lui seul 36% du PIB algérien), mais aussi dans les domaines du BTP, du transport et des télécommunications. Les entreprises du secteur industriel hors énergie, représentant plus d’un millier d’entreprises ne représentent pour leur part que moins de 5% du PIB, mais disposent d’une infrastructure et d’un potentiel industriels conséquents qu’il convient de développer. L’ambition de l’Algérie de diversifier son économie et d’assurer un niveau de croissance significatif, pouvant lui conférer le statut d’économie émergente engage un certain nombre de défis dont celui de la compétitivité des entreprises aussi bien sur le marché national qu’international mais aussi celui d’avoir un nombre suffisant d’entreprises ayant une taille critique leur permettant de jouer un rôle effectif de locomotives de l’économie nationale. Les pouvoirs publics conscients de L’importance et de la dimension des investissements à réaliser pour concrétiser ces ambitions, envisagent de relancer le déploiement du marché financier pour en faire un levier de mobilisation de ressources pour la croissance, et en particulier pour financer les plans de développement des entreprises publiques. Dans ce contexte, l’enjeu de la gouvernance d’entreprise devient primordial pour assurer une confiance des marchés et des partenaires nationaux et internationaux, dans la perspective de l’amélioration de l’attractivité pays, du développement des IDE et de la mobilisation de l’épargne interne.